Dossier législatif

Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes

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{ Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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