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Dossier législatif
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Données brutes
uid:
"DLR5L17N50621"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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