Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
uid: "DLR5L17N50614"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "17"
titreDossier:
{
Supprimer le versement du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et des aides personnalisées au logement aux personnes condamnées pour terrorisme
}