Dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats

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legislature: "17"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à faciliter la reproduction des pièces des dossiers de la procédure pénale par les avocats }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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