Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
uid: "DLR5L17N50579"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "17"
titreDossier:
{
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
}