Dossier législatif

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

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titreDossier:
{ Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus }
actesLegislatifs:
[ … 1ère lecture (2ème assemblée saisie) ]
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