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Dossier législatif
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Données brutes
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"DLR5L17N50399"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
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Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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