Dossier législatif

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

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{ Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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