Dossier législatif

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne

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titreDossier:
{ Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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