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Dossier législatif
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Données brutes
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"DLR5L17N50175"
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"DossierLegislatif_Type"
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"17"
titreDossier:
{
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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