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Dossier législatif
Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
Données brutes
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"DLR5L16N50046"
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"DossierResolutionAN"
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Permettre un étalement plus flexible des paiements d'impôt sur le revenu pour soulager les contribuables
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Lecture unique
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