Dossier législatif

Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre

uid: "DLR5L16N50043"
xsiType: "DossierMissionControle_Type"
legislature: "16"
titreDossier:
{ Hausse du nombre de refus d’obtempérer et conditions d’usage de leurs armes par les forces de l’ordre }
actesLegislatifs:
[ Travaux ]
procedureParlementaire:
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