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Dossier législatif
Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif
Données brutes
uid:
"DLR5L16N50024"
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"DossierLegislatif_Type"
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Inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la Nation et sous son contrôle exclusif
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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