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Dossier législatif
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance
Données brutes
uid:
"DLR5L16N49999"
xsiType:
"DossierMissionControle_Type"
legislature:
"16"
titreDossier:
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Le fonds interministériel de prévention de la délinquance
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actesLegislatifs:
[
Travaux
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