Dossier législatif

Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

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{ Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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