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Dossier législatif
Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Données brutes
uid:
"DLR5L16N49899"
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"DossierLegislatif_Type"
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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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