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Dossier législatif
Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
Données brutes
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"DLR5L16N49898"
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"DossierLegislatif_Type"
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Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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