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Dossier législatif
Projet de loi de simplification de la vie économique
Données brutes
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"DLR5L16N49868"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Projet de loi de simplification de la vie économique
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…
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
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