Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
uid: "DLR5L16N49859"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
}