Dossier législatif

Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

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{ Harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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