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Dossier législatif
Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
Données brutes
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"DLR5L16N49770"
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"DossierLegislatif_Type"
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Mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en France
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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