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Dossier législatif
Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
Données brutes
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"DLR5L16N49731"
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"DossierResolutionAN"
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"16"
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Exiger un débat parlementaire sur l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada
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Lecture unique
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