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Dossier législatif
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
Données brutes
uid:
"DLR5L16N49601"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"16"
titreDossier:
{
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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