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Dossier législatif
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
Données brutes
uid:
"DLR5L16N49533"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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