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Dossier législatif
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines
Données brutes
uid:
"DLR5L16N49468"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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"16"
titreDossier:
{
Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d’aéroports et protection des communes riveraines
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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