Dossier législatif

Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail

uid: "DLR5L16N49428"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }