Dossier législatif

Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines

uid: "DLR5L16N49416"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }