Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
uid: "DLR5L16N49373"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
}