Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
uid: "DLR5L16N49160"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
}