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Dossier législatif
Faciliter la transformation des bureaux en logements
Données brutes
uid:
"DLR5L16N49107"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Faciliter la transformation des bureaux en logements
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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