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Dossier législatif
Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
Données brutes
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"DLR5L16N49030"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
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Rendre obligatoire la saisine du procureur en cas de mariage avec un ressortissant étranger en situation irrégulière
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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