Dossier législatif

Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires

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{ Proposition de loi visant à expérimenter le transfert de la compétence « médecine scolaire » aux départements volontaires }
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[ … 1ère lecture (2ème assemblée saisie) ]
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