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Dossier législatif
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48925"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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