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Dossier législatif
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48917"
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"DossierLegislatif_Type"
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"16"
titreDossier:
{
Proposition de loi reconnaissant l'absence de consentement comme élément constitutif de l'agression sexuelle et du viol
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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