Dossier législatif

Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier

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{ Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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