Dossier législatif

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France

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titreDossier:
{ Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Français établis hors de France }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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