Dossier législatif

Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

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titreDossier:
{ Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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