Dossier législatif

Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans

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titreDossier:
{ Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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