Explorer les données
Assemblée nationale
Sénat
Légifrance
HATVP
EUR-Lex
Nos députés
Données
Dossiers législatifs
Dossiers législatifs — Saisie automatique
Documents
Réunions
Députés
Députés signataires d'amendements
Acteurs
Organes
Amendements
Scrutins
Tricoteuses
Explorer les données
Assemblée nationale
Sénat
Légifrance
HATVP
EUR-Lex
Nos députés
Données
Dossiers législatifs
Dossiers législatifs — Saisie automatique
Documents
Réunions
Députés
Députés signataires d'amendements
Acteurs
Organes
Amendements
Scrutins
Contribuer
Dossier législatif
Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48442"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature:
"16"
titreDossier:
{
Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier
}
actesLegislatifs:
[
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
]
procedureParlementaire:
{
length: 2
}