Dossier législatif

Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

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{ Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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