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Dossier législatif
Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons
Données brutes
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"DLR5L16N48379"
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"DossierLegislatif_Type"
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titreDossier:
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Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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