Dossier législatif

Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique

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initiateur:
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legislature: "16"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
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