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Dossier législatif
Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48242"
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Exonérer d'impôt sur le revenu les indemnités perçues par les maires et adjoints de nos communes de moins de 3 500 habitants
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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