Dossier législatif

Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes

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{ Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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