Dossier législatif

Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation

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{ Proposition de résolution visant à instaurer un cadre légal de construction d'habitation en zone agricole pour les chefs d'exploitation }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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