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Dossier législatif
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Données brutes
uid:
"DLR5L16N48040"
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"DossierLegislatif_Type"
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legislature:
"16"
titreDossier:
{
Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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