Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile

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titreDossier:
{ Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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