Dossier législatif

Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

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titreDossier:
{ Proposition de résolution tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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