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Dossier législatif
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Données brutes
uid:
"DLR5L16N47884"
xsiType:
"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature:
"16"
titreDossier:
{
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
}
actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
]
procedureParlementaire:
{
length: 2
}