Dossier législatif

Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

uid: "DLR5L16N47695"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 }
actesLegislatifs:
[ … Promulgation de la loi ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }